Formalités PACS en mairie

Depuis le 1er Novembre 2017 les mairies sont habilitées à enregistrer les PACS.

Il est conseillé de venir en mairie retirer le dossier trois semaines avant la date de la cérémonie.

Un des deux conjoints doit être domicilié sur la commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144