Formalités : Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité peut se faire en mairie pour :
- Pour les créances des organismes publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, livret de caisse d'épargne ...) pour un montant inférieur à 5 335.75€,
- Le défunt est de nationalité française,
- Le défunt ne doit s'être marié qu'une fois,
- Aucune succession n'a été ouverte devant notaire et il n'y a aucun bien immobilier dans la succession,
- Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n'a été établi,
- Les héritiers sont en ligne directe (ascendants ou descendants) et tous les héritiers sont majeurs et ont la capacité juridique.
Liste des pièces à fournir pour le défunt :
- Liste des pièces à fournir pour le défunt :
- Le livret de famille,
- La copie intégrale de l'acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois,
- Un extrait d'acte de décès,
- Si possible, une pièce d'identité.
Liste des pièces à fournir pour les héritiers :
- Le justificatif de la demande du certificat d'hérédité avec le montant des sommes dues,
- L'adresse des héritiers.