Délai d'obtention :
Immédiat
Immédiat
Formalités : Sortie du territoire
La personne détentrice de l'autorité parentale devra se rendre en personne à la mairie et devra signer un formulaire d'autorisation et présenter
Liste des pièces à fournir :
- Une pièce d'identité,
- La carte nationale d'identité du mineur,
- Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
- Pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour,
- Pour les parents non mariés : l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents,
- S'il y a lieu, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
- Soit les 2 parents se présentent en mairie pour établir la demande
- Soit le parent non demandeur autorise sur papier libre le parent demandeur à établir la sortie de territoire. Ce document devra être certifié conforme par la mairie de son lieu de domicile