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Registre Enquete du PLU

Question 1 :

 Je suis propriétaire de plusieurs terrains sur la commune de Seyssuel dont les parcelles A970 et A971 situées en bordure de nationnale donc faciles d'accès,
 entourées de constructions et sans grand intérêt pour l'agriculture.  Selon le PADD ces parcelles se trouvent dans la tâche urbaine des Cannes et Bon Acceuil.
 Elles devraient être logiquement classées en zone UC.
 Le fait de pouvoir rejoindre un grand axe routier rapidement sans avoir à traverser tout le village de Seyssuel permettrait réduire les nuisances de toutes
 sortes pour les habitants déjà installés et serait un atout important pour les nouveaux arrivants.

 Il serait domageable de  ne pas tenit compte de cette oportunité.

 En vous remerciant par avance.

Michel COLLARD

 

Question 2 : 

Bonjour Monsieur,  La secrétaire de mairie m’a informée de votre souhait de ne pas fixer de rendez-vous .Loin de ne pas respecter votre
 volonté, je me permets néanmoins de vous demander de déroger, dans un
 souci d’efficacité.Accepteriez-vous, durant les 18 heures que vous passez à la mairie, de m’accompagner au lieu-dit des Moilles et du Vivier, à
 10 mn à pied de la mairie, pour un rendez-vous de 30 mn sur place ?
 Vous pourrez ainsi constater de visu les incohérences de ce 2e PLU, ses insuffisances en termes d’identification des éléments environnementaux et ses incompatibilités avec les préconisations du
 cadre supra-communal.Cela sera aussi l’occasion d’entendre les habitants du lieu-dit, qui sont en train de se réunir dans l’association « Les Seyssuelois campagnards », en copie de ce mail :
 Madame Hélène Bordes, Seyssueloise depuis 1959, Monsieur Henri Cuq, depuis 1968, ma mère, Madame Claude Vincienne, depuis 1969, Monsieur et Madame Lami , depuis quinze ans et enfin, Monsieur et Madame
 Raymond Hélion, depuis 1969 – maire infiniment respecté des Seyssuelois, Monsieur Hélion a été réélu à cette fonction à six reprises.Je ne vous cache pas notre grande inquiétude vis-à-vis de ce
 projet de PLU et notre grand soulagement à l’annonce de votre arrivée. Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie de croire, 
 Monsieur, à l’assurance de ma considération,

Gabrielle de Montmorin

 

Question 3 

Sylvain Le Coq

2197-A Route Nationale 7
Lieu-dit Pauphile
38200 Seyssuel

Monsieur le Commissaire Enquêteur

Seyssuel, le 22 mai 2017

Suite à notre entretien du 13, je vous joins un courrier relatant les informations que nous avons échangées concernant la zone UC du 2197 à Pauphile le long de la nationale 7.
Je me permets dans le cadre de l’enquête publique sur la révision du PLU de vous remonter des informations qui seraient la conséquence de l’agrandissement de cette zone à densifier dans un avenir proche. Plusieurs points sont à aborder :

- La circulation entre l’accès de cette zone et la RN7.

Aujourd’hui nous avons comptabilisé une moyenne de 80 véhicules/ jour qui entrent ou sortent

sur la nationale 7 avec plusieurs accidents dont un grave ces dernière années. Augmenter la

densité de l’urbanisme de cette zone engendrerait une augmentation de la dangerosité du

carrefour. Déjà aujourd’hui avec l’autorisation donnée de la mairie pour le permis de construire

de Mr Domingez, cette action a déjà engendré des désordres dans cette zone.

De plus, la voie actuelle d’accès à cette zone n’est qu’un chemin empierré privé où il n’y a aucune

servitude normée (EDF, eau, réseaux eaux usées, et pluviales) pouvant recevoir d’autres

habitations. Densifier l’urbanisme de cette zone imposerait aux riverains de celle –ci des frais

d’équipement et d’entretien importants qu’ils n’auront pas demandé. Le chemin est géré par une

ASL.

La DIR nous imposerait une voie d’accélération et décélération de part et d’autre de notre

entrée, si nous voulions mettre en conformité l’accès. Or techniquement ce serait sur les deniers

des propriétaires alors que les travaux seraient sur la zone publique, et impossible d’un côté de

par une habitation frappée d’alignement.

- Sécurité piétonne dans cette zone

Nous assistons aujourd’hui à un rajeunissement des riverains de cette zone avec l’arrivée de

plusieurs jeunes familles avec des enfants en bas âges. De plus une nourrice agrée s’y est

installée. Nous constatons aussi que les accotements de la RN 7 servent quotidiennement de

cheminements piétons aux jeunes adolescents qui vont et viennent aux arrêts de bus scolaires

situés à chaque entrée de la commune sur la nationale. Aucun équipement propre à la sécurité

de ces jeunes n’existe aujourd’hui. Agrandir cette zone UC ou bien permettre la densification des

habitations rendrait aussi très dangereuse la vie de ses riverains (nous ne parlons même pas de

leur traversée de la nationale pour rejoindre leur habitation). Par contre la DIR nous a dit ne plus

admettre de nouvelle sortie sur la RN7 pour éviter de multiplier les dégagements de véhicules

sur une route à 70 Km/h en zone de dépassement.

Plusieurs fois par jour nous voyons lorsque nous sommes en attente de tourner sur notre

chemin d’accès au centre de la nationale, avec la circulation intense de la nationale qui vous

passe de chaque côté et avec en plus des piétons qui utilisent les accotements aux heures de

pointe. Et lorsque nous sommes par temps de pluie à la tombée de la nuit  je vous garantis que

cette zone est déjà aujourd’hui vraiment difficile d’accès.

- Respect de l’environnement

Dans les terrains zone Acco voisins, nous voyons régulièrement des chevreuils, des lapins et des

renards qui rodent à proximité de nos habitations, aux abords de la haie. Quel dommage de

supprimer ces plaisirs de la nature avec une densification de cette zone !

- Services publics

VienneAgglo est en train de revoir le circuit de la poste et des services d’ordures ménagères.

Comme cette zone UC est géré par une ASL (donc privée), elle envisage de regrouper les boites

aux lettres et aire de stockage des bacs à ordures sur le domaine public et donc dans cette zone

du carrefour déjà dangereuse et étroite avec la RN7 (environ 6m sur 5 m). Si l’extension ou la

densification urbaine se faisaient nous serions tous amenés à nous stationner dans cette zone

pour retirer le courrier ou y déposer nos poubelles en plus de la circulation rapide des véhicules

qui rentrent sur le chemin pour éviter de créer un ralentissement sur la nationale.

- Conclusion

Malgré plusieurs rendez-vous avec la DIR et la commune pour aborder tous ces sujets, il en

ressort que chacun se renvoie les responsabilités. De plus ce chemin qui désert cette zone UC à

la nationale est privé.

Question 4 

Je me présente florian CARRAS, je suis associé dans l exploitation  agricole "la ferme du gorneton 2" située au 310 et 431 chemin des combes à SEYSSUEL.

 Il va se poser plusieurs choses dans les années à venir en effet ayant des animaux il faudra que l on puisse habiter sur place et la possibilité serait au 310 chemin des combes mais y a t il des contraintes de surfaces minimum ?
 Pour avoir le droit de faire une habitation quel sera la taille du bâtiment attenant? Devez vous le prévoir dans votre projet?

 Autre question également nous allons avoir comme projet de faire un abattoir sur ce même terrain avec local de vente direct. Y a t il des surfaces limité?
 Aurons nous le droit? Sous quelles conditions?

 D avance merci. J essaierais de venir vous voir mardi 31 mais dans le doute je préférais vous écrire par mail.

 Bien cordialement
 CARRAS florian

 

Question 5

 

Bonjour monsieur
le commissaire enquêteurSuite a la modification du PLU, voici nos 2
questions1/ 
contrainte de ne pas avoir le tout à l’égout ( plusieurs
propriétaires doivent être concerné)Nous avons dû nous mettre en
conformité avec une micro-station qui à ce jour fonctionne très
malsuite à la nature du terrainLe banc d’épandage n’absorbe pas l’eau
entièrement et je suis contraint de le vider avec une pompeimmergé
tous les deux jours sur ma parcelleVienne agglo dans ce nouveau PLU
envisage-t- il de donner des subventions supplémentaires pourrègle ses
problèmes ?Et mettre le tout a l’égout pour tous.
2/
nous avons fait une demande d’abri de jardin en bois démontable il a été refusé.
Je trouve ça scandaleux car je n’ai pas de voisins proche et je ne
dénature pas la nature sous prétexte que nous sommes en zone agricole,
je ne comprends pas cette situation et le PLU émet d’énormes
contraintes au propriétaires non agriculteur comment résoudre ce
problème sur le nouveau PLU ?
POURRAIT ON PAS ENVISAGER DE METTRE DES REGLES PARTICULIERES SUR CE SUJET
Monsieur et Mme MONTEIL
Adresse 744 Route de Roche Couloure38200 seyssuel
Merci de votre retour
cordialement

 

Question 6 

Bonjour Monsieur,  Cette semaine raccourcie et son corollaire, extrêmement chargée, ne m’a permis de faire ce courrier avant le jeudi de l’Ascension.
Je pensais vous le déposer à la mairie le lendemain, mais elle était fermée.Je l‘ai donc scanné et vous le joins, en corps du texte et en PJ.Je vous remercie à
nouveau pour votre disponibilité et votre grande écoute.  Je vous prie de croire à l’expression de mon respectueux souvenir,
Gabrielle de Montmorin    Madame Claude Vincienne Et Madame Gabrielle de Montmorin Le Mas du Vivier1010, route de l’abbé Peyssonneau 38200 Seyssuel

Monsieur le Commissaire-enquêteur Mairie de Seyssuel 38200 Seyssuel Seyssuel, le 25 mai 2017

Objet :Enquête publique relative au 2e PLU de Seyssuel

Monsieur le Commissaire-enquêteur,Depuis le 29 février 2016,  date à laquelle nous avons appris le choix de Monsieur
le Maire de rendre constructibles les lieux-dits des Moilles et du Vivier, dont les champs agricoles exploités longent la Départementale
D4e, nous n’avons cessé de l’alerter, ainsi que les personnes idoines, sur l’extrême dangerosité d’une telle décision. Lors de la réunion
publique du 29 février, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a été présenté avec la volonté de bâtir un lotissement
débouchant sur cette route départementale ultra dangereuse. Le comble étant de choisir la partie la plus étroite de la route, en pente,
entre deux virages, sans aucune visibilité, ni possibilité de sécuriser entrée et sortie. On peut difficilement cumuler autant de risques.
Surchargée par le contournement de l’école et la zone commerciale agrandie de Chasse-sur-Rhône, en bas de la colline, la RD4e est aussi
l’itinéraire alternatif proposé par les GPS lors des embouteillages sur la RN7 et/ou autoroute. Hélas, totalement incontrôlé, ce trafic
considérable,  s’accompagne de perpétuelles infractions routières, notamment en termes de vitesse.
Malgré un panneau de limitation à 50 km/h, nullement respecté, tous les riverains des Moilles et du Vivier déplorent la vitesse excessive
généralisée, un phénomène qui ne fait qu’empirer. Interrogé sur le sujet en mars 2016, Monsieur le Maire nous assurait de sa
détermination à lutter contre ces problèmes de vitesse sur cette route. Il nous expliquait néanmoins l’impossibilité de placer un
plateau, incompatible avec le passage du chasse-neige. Or, en février 2017, un plateau était construit précisément sur cette portion de
route avec l’effet inverse : les voitures dans la descente prennent davantage de vitesse après l’avoir franchi.
Alors que ce PLU était annoncé par Monsieur le Maire comme le résultat d’échange avec les Seyssuelois, nous déplorons les incessantes difficultés
rencontrées pour avoir accès aux informations. Malgré plusieurs demandes, nous ignorons encore à ce jour les raisons soulevées par plusieurs personnes publiques quant aux incohérences du premier PLU
abandonné en juillet 2016 (courrier de ViennAgglo du 9 février 2017).
De même, malgré plusieurs demandes, nous n’avons eu aucune information quant aux résultats des capteurs placés sur la Départementale 4. Nous
ne pouvons donc que constater la détermination de Monsieur le Maire à vouloir rendre constructibles des terres agricoles exploitées pour les
lotir de 19 maisons de part et d’autre de cette Départementale. Cela sous-entend de faire déboucher au quotidien une quarantaine de
véhicules sur une route sans visibilité où déboulent voitures et camions sans aucun respect de la limitation de vitesse.
Pourquoi prendre de tels risques prévisibles ? Reçus par Monsieur le Maire le 5 mars 2016 avec nos voisins, Monsieur et Madame Raymond
Hélion, Monsieur Henri Cuq, Madame Hélène Bordes et Monsieur et Madame Hervé Lani, nous avons été stupéfaits d’entendre Monsieur le Maire
affirmer qu’il « ne fallait pas croire au Père Noël », ajoutant que « ces terres allaient devenir constructibles ». Trois mois plus tard,
lors d’un appel de Monsieur le Maire à Madame de Montmorin, Monsieur le Maire soulignait avoir réduit au maximum la superficie de la « zone
1 AU », précisant « ne mobiliser qu’un hectare, au grand mécontentement du promoteur immobilier », ajoutant que Madame de
Montmorin pouvait le remercier pour cela. Compte tenu des responsabilités  à court, moyen et long terme qu’engendre un PLU, de
tels propos sont inquiétants. Notre inquiétude grandit aussi à la lecture des avis favorables décrétés par des personnes qui ne se sont
visiblement pas déplacées pour évaluer la réalité des risques que nous leur avions pourtant signalées par courrier. Nous notons ainsi la
recommandation n°1 du Syndicat Mixte des Rives du Rhône qui préconise « d’anticiper l’urbanisation future du secteur N en prévoyant un
bouclage, routier ou au moins doux qui rejoindrait la rue de l’abbé Peyssonneau ou le chemin du Vivier, plutôt qu’une desserte en impasse
». Il semblerait que les 9 habitations envisagées sur les 5 000 m2 dans le 2e projet de PLU ne soient que les prémisses d’une
urbanisation complète de nos champs cultivés. Combien de voitures déboucheraient alors sur la route départementale 4 ? Nous relevons aussi le courrier du Vice-Président chargé de
l’ingénierie urbaine du foncier et du logement du département Isère qui résume ainsi le projet : « la création de deux accès de part et
d’autre de la route départementale pour les opérations de logements des secteurs des Moilles Nord et Sud, dans un contexte d’entrée
d’agglomération et à proximité d’une courbe limitant la visibilité ». N’est-ce pas là grandement minimiser les risques ? A l’image de la
seule page du PADD consacrée aux questions de circulation sur la route départementale 4 qui se contente d’inciter aux « modes de déplacements
doux ». L’intention, certes louable, n’est-elle pas totalement hors sujet lorsqu’il s’agit de mouvements de véhicules de personnes allant
travailler chaque jour ? La méconnaissance de notre village s’est illustrée dès la réunion publique du 29 février 2016. Nous avons en
effet réalisé que l’agence chargée d’établir le PADD était basée à Dijon ! Ces personnes ignorent naturellement l’histoire de Seyssuel et
de ses terres. Sélectionnées comme zones constructibles sous le nom de « zones1 AU » et « UB1 », les lieux-dits s’appellent les Moilles, qui se prononcent
« Mouille », et le Vivier. L’étymologie explique la topographie. Si nécessaire, nous avons la chance d’avoir les anciens du village pour
expliquer à qui de droit l’incohérence à vouloir construire sur ces terres humides. Il ne s’agit pas d’être passéiste mais d’agir avec
clairvoyance, dans l’intérêt général de notre village, déjà suffisamment abîmé. Interrogé sur ces risques prévisibles que généreraient de nouvelles constructions dans cette zone agricole
sujette aux ruissellements conséquents, Monsieur le Maire nous a répondu ne pas considérer « cette zone comme problématique en termes d’humidité et d’inondation », mais mandater une seconde étude,
réalisée par Mosaïque Environnement. Malgré de nombreuses demandes, nous n’avons jamais eu de réponses précises quant à la réalisation de l’étude (date, procédés, …). Il nous a fallu attendre le 2e PLU pour
la découvrir. Nous nous interrogeons : comment une zone humide (N) apparaissant sur le 1er PLU devient-elle zone constructible (UB1) sur le 2e PLU ? De même, nous ne comprenons pas de telles
conclusions : « Une seule zone humide a été répertoriée sur le territoire de la commune. Il s’agit d’une prairie humide et d’une roselière en partie plantée de peupliers qui se développe au sein d’un
vallon au lieu-dit Peyssonneau ». Si les rédacteurs du PADD connaissaient notre village, ils sauraient qu’il s’agit là du Vivier et de non de Peyssonneau. Quant à décréter une seule zone humide dans
Seyssuel, cela confirme une grande méconnaissance de son histoire et ses terres. Lorsque Monsieur le Maire nous affirme choisir les Moilles et le Vivier pour « aller au plus simple en termes d’assainissement et
de réseau. », nous sommes profondément inquiets. N’est-ce pas contradictoire avec la précision du PADD signalant « des mouvements de terrain au niveau du lieu-dit « Les Moilles ». Nous sommes de vieux
Seyssuelois, Madame Bordes vit ici depuis 53 ans, Monsieur et Madame Hélion ont acheté leur terrain en 1969, tout comme Monsieur Cuq et nous-mêmes. Au fil des constructions en amont, nous avons pu constater
les sérieux et fréquents troubles d’évacuation, d’écoulement et de résurgence, qui se sont intensifiés et complexifiés. Chaque orage violent transforme la Départementale en toboggan d’eau.
Par ailleurs, Monsieur Raymond Hélion, qui fut notre maire durant 5 mandats, a expressément mis en garde Monsieur le Maire sur les nombreux risques prévisibles en termes d’axe de ruissellement, de
montée des eaux, de compressibilité des sols, …. Pourquoi ne pas profiter de sa grande expérience dans la gestion du village et son ancrage dans la modernité ?Notre incompréhension est aussi grande
vis-à-vis des 500 m2 réservés par Monsieur le Maire à la lisière des Moilles pour « le stockage de containers. » Interrogé sur la pertinence d’un tel dispositif à cet endroit et les raisons de son
apparition sur le 2e PLU, Monsieur le Maire a répondu à Madame de Montmorin qu’il s’agissait « d’une préconisation » et que Madame de Montmorin « ne pouvait à chaque fois lui faire un procès ». Nous
souhaiterions rester dans l’argumentation raisonnable pour seulement souligner les contradictions d’un tel projet. Ce dernier pointe directement les failles des premières constructions débutées au nord
des Moilles, sur des terres agricoles cultivées. Désignés sous le nom « Les Cornées », trois lots (A 191, A 2251 et A 2253) n’ont pas reçu de permis de construire de la part de Monsieur le Maire pour cause
d’absence de viabilisation : petit chemin de terre agricole débouchant sur la route départementale 4 entre deux virages sans visibilité, absence de réseau d’électricité, de réseau d’eau… Pourtant, entre
février et juin 2016, des permis de construire ont été délivrés. Comment est-ce possible ? L’absence de zone de retournement et de croisement liée à ce seul chemin de terre agricole aux dimensions non
conformes à la législation semble à l’origine de cette surface réservée. Pourquoi serait-elle aussi grande ? Pourquoi en faire une alors qu’une existe déjà à 500 mètres plus bas ?
Où se gareraient les voitures qui viendraient vider leurs ordures ? Monsieur le Maire dans le compte-rendu de son conseil municipal affirmait « un aménagement du village maîtrisé et réfléchi ». De même,
Monsieur le Maire a toujours répété sa volonté de préserver « les grands équilibres du paysage et l’environnement ». Pourquoi alors choisir de lotir des terres agricoles exploitées depuis des décennies,
en contradiction flagrante avec les préconisations de l’ensemble des organismes départementaux et nationaux ?Nous avons grand espoir que cette enquête publique permettra de corriger les orientations de ce 2e
PLU dont les conséquences sur la sécurité et l’environnement de Seyssuel et de ses habitants sont inquiétantes.Nous  vous remercions pour votre temps et vous prions de croire, Monsieur le Commissaire-enquêteur, à l’assurance de notre considération.

Madame Claude Vincienne
Madame Gabrielle de Montmorin

Madame HélèneBordes
Monsieur et Madame Raymond Helion

Monsieur Henri Cuq
Monsieur et Madame Hervé Lani

Question 7 

Mr Marc BAZIN

Mme Marie-Odile BAZIN

 

Monsieur le Maire

                            Mairie de Seyssuel

                            38200 SEYSSUEL

                            SEYSSUEL LE 26 MAI 2017

 

OBJET : PLU

PJ :plan de situation et extrait cadastral

 

Monsieur le Maire

 

Agissant conjointement avec ma fille, j’ai l’honneur de solliciter la révision du zonage du Plan Local d’URBANISME pour ma propriété au lieu dit « la Gelaye » cadastrée  section B n°1884-1885-1886-1887-1888-1889 en zone constructible.

D’un point de vue de l’urbanisme ; il s’agit d’une continuité architecturale avec le lotissement où nous habitons.

Il n’y a donc pas de mitage de la zone agricole puisqu’il s’agit du prolongement des zones constructibles.

Sur le plan de la desserte, une bonne voirie avait été prévue et sera prolongée pour assurer la desserte des trois lots projetés.

Sur le plan de la viabilité ; la desserte s’effectuera pour une partie des réseaux à partir de la voie précitée et pour l’égout à partir du réseau existant au Nord sur la voie communale n°9 du sanatorium.

Les lots sont d’une contenance suffisamment importante pour pouvoir permettre un traitement des eaux pluviales par une tranchée d’infiltration sur place.

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements ; je vous prie d’agréer Monsieur le Maire l’expression de nos sentiments distingués.

 

Mme Marie-Odile BAZIN                    Mr Marc BAZIN

Extrait Cadastral

Plan de situation

 

Question 8

 

  Ce mail est adressé à monsieur
 l'enquêteur publique.  Bonjour monsieur, Nous vous adressons ce courrier  concernant la parcelle A2074, car nous souhaitons que  celle-ci devienne constructible.Cette parcelle est attenante à  notre propriété qui est construite sur les parcelles A1848  et A2075. Aujourd’hui ce terrain n’est pas cultiver et  n’a aucunes occupations.Nos enfants souhaiteraient faire  construire à Seyssuel. Celui-ci nous permettrait de pouvoir  les aider à réaliser leur rêve. A ce jour, le prix des  terrains et des constructions les obligerait à quitter  Seyssuel.Actuellement, notre quartier ne  possède toujours pas le tout à l’égout, mais nous avons  conscience qu’il faudra mettre aux normes du jour les  installations d’évacuations. Cela fait 25 ans que nous  habitons ici et que tout se passe pour le  mieux.Je vous prie d’étudier notre  demande, en espérant avoir une suite  favorable.Dans l’attente de votre retour,  nous restons à votre disposition pour tous renseignements  complémentaires.Bien cordialement, Monsieur et Madame
 Gaudin525 route de roche
 couloure38200 SEYSSUEL

 

Question 9 

Question et documents

 

Question 10

 

Marielle PACALET
Jerome COLLET
Sophie MARQUES
Nathalie BLANC

Mme Pacalet Marielle

162, route de Mategnin 01280 Prevessin 

MoensA l'attention du commissaire enqueteur, Thierry Monier, 

Objet : demande de passer en zone constructible (UC) des parcelles A911 et A488

Moi-même Marielle Pacalet et Nathalie Blanc nous vous avons rencontré le 20 mai 2017, à la mairie de Seyssuel, et vous nous avez fortement encouragés à
rédiger ce courrier pour motiver notre demande de passer en zone constructible 2 de nos terrains issus d’un héritage de notre grande Tante Alice Pegeron à ses neveux le 23 septembre 1998. Il s’agit des
parcelles A911 lieu dit « Les Cannes » et A 488 lieu dit «  Le Devet » , aujourd’hui respectivement en zone ACO et A mais dont nous demandons de passer en zone UC à l’occasion de la révision du PLU.

Lors de cet entretien nous avons eu la confirmation sur 2 points qui concernent la parcelle A911.
A chaque demande de notre part, le certificat d’urbanisme qui nous était adressé en retour, faisait mention d’une zone inondable (dernier CU0384871710001 établi le 24 février 2017). Or, en regardant avec vous,
ce terrain n’est pas mentionné à risque sur la carte des aléas climatiques. Cette même parcelle figure en zone Agricole protégée et se situe sur un couloir écologique mais comme vous nous l’avez précisé, on peut tout à
fait envisager de laisser un corridor sur une partie du terrain ce qui n’empêche en rien la majorité de la parcelle d’être constructible.

D’ailleurs tout autour de la parcelle se trouve un nombre important de constructions et de rendre ce terrain constructible serait la continuation à la densification
urbaine pratiquée à Seyssuel. De plus, cette parcelle est très bien desservie, se trouvant au carrefour de la départementale qui rejoint la Route Nationale 7.
Nous tenons aussi à porter à votre attention le fait que nous faisons la demande chaque année depuis 1999. Et la révision du PLU est donc une occasion
que nous souhaitons saisir pour enfin rendre ce terrain constructible car nous ne comprenons pas ce qui s’y oppose aujourd’hui. Nous avons des liens très
forts sur le village de Seyssuel, la famille PACALET et COLLET sont implantées depuis des décennies, et ces terrains permettraient à nous-mêmes et nos enfants de
venir aussi s’y implanter.
En espérant que vous donnerez une réponse favorable à cette demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées,

Marielle Pacalet
Nathalie Blanc
Sophie Marques
Jerome Collet

 

 

Question 11

 

Monsieur Madame JANY

127 chemin des 7 fontaines

38200 SEYSSUEL

Monsieur le Commissaire - enquêteur

Enquête publique PLU

Mairie de Seyssuel

38200 SEYSSUEL

Seyssuel, le 28 mai 2017

Monsieur le Commissaire- enquêteur,

Nous nous permettons, en tant que Seyssuellois, d’intervenir dans cette enquête car

nous avons été très choqués par le ravage de la nature effectué par les vignerons.

Nous trouvons légitime d’étendre les vignes de façon mesurée et respectueuse (cela

était le cas jusqu’à très récemment) mais le faire ainsi au mépris le plus complet de

la nature est inacceptable.

Il y avait dans Seyssuel plusieurs lieux charmants. Des espèces comme la gagée

des rochers y étaient protégées. Et nous voyons ces sites d’une grande beauté

carrément dévastés.

Les vignerons ont abusé de la confiance accordée par le préfet et utilisé des vices de

procédure. Autrement dit des aspects formels et des appétits financiers priment sur

la diversité du biotope et le charme du site.

De plus, il faut aussi penser à la santé des riverains des vignes et des promeneurs.

En période de traitement l’air est irrespirable. Les conséquences sanitaires de la

proximité des vignobles sont révélées par de nombreux témoignages (entre autres

http://www.santemagazine.fr/pesticides-que- risque-t- on-vraiment- quand-on- habite-

pres-d- un-champ- ou-de- vignes-74117.html).

Nous demandons que le maximum soit fait pour qu’un espace suffisant soit accordé

afin que la biodiversité, la beauté des sites dont certains sont historiques et la santé

des riverains soient préservées. Comme la FRAPNA nous demandons aussi que les

sites contenant la gagée soient reconstitués de façon sérieuse, suffisamment loin

des vignes et dans un espace étendu car les pesticides utilisés sont très nocifs. On

peut le constater à l’aspect dénudé des sols des vignobles.

Il ne s’agit pas d’interdire les vignobles mais de trouver une juste répartition.

Merci de nous tenir au courant de votre position par rapport à cette demande.

Veuillez agréer Monsieur le commissaire- enquêteur l’expression de notre parfaite

considération.

Monsieur Madame JANY

 

 

Question 12 

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Le précédent PLU approuvé en 2008 a été annulé en 2010 pour motifs administratifs, suite à un recours engagé par un groupe de personnes
et de sociétés viticoles, dont le nom figure dans le bulletin municipal n° 62 de septembre 2010 ci-joint.

Nous avons appris lors du conseil municipal du 3 février 2016 qu’une commission extra-municipale avait participé à l’élaboration du nouveau PADD.
Cette commission extra-municipale n’était pas prévue lors de la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du POS du 25 juin 2014 (cf. pièce jointe).
A ma connaissance, il n’y a pas eu d’appel à candidature de la Mairie pour en faire partie.

La composition de cette commission extra-municipale a été dévoilée oralement lors de la réunion publique de présentation du PADD du 29 février 2016.

Il se trouve que certaines personnes de cette commission étaient partie prenante dans le recours contre l’ancien PLU.

Je m’interroge sur la motivation de ces personnes qui après avoir fait annuler un PLU ont participé à l’élaboration du nouveau.
Peut-être pourrez-vous me rassurer en vérifiant que leur démarche ne visait qu’à défendre l’intérêt général et non des intérêts particuliers.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.

Thierry Saintagne

265 montée du plat du loup,
38200 Seyssuel

 

Extrait bulletin municipal-n 63 septembre 2010

Extrait Compte Rendu Conseil Municipal 25 Juin 2014

 

Question 13

 

Question Nature Vivante

 

Question 14

 

Bonsoir Monsieur,

Suite à notre rencontre de ce mercredi 31 à la mairie, je me permet de rajouter un commentaire au courrier que je vous ai laissé. Je
vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en compte la parcelle section B numéro 698, elle aussi classée en
zone naturelle N alors que cette parcelle a été exploitée sous forme de prairie par le passé. Elle a été laissée à l'abandon au décès
 de mon oncle qui l'exploitait et de ce fait une végétation arbustive à progressivement pris la place.

D'avance je vous en remercie.

Claude BERTHON
145 Chemin des coudriers
38200 SEYSSUEL

PJ Vue aérienne des parcelles concernées