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Suspension partielle du PLU de la commune sur 37 Ha

COMMUNIQUE - MAIRIE DE SEYSSUEL

A la suite d’un recours en référé suspension formé par la FRAPNA à l’encontre du PLU de Seyssuel, le juge des référés vient de prononcer la suspension partielle du PLU de la commune, sur une zone représentant 37 Hectares (sur les 975 de la commune), située sur les Coteaux de SEYSSUEL, au motif qu’aucune évaluation environnementale n’a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU.

En réalité, si aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée, c’est que l’autorité environnementale, initialement consultée, avait considéré qu’une telle évaluation environnementale n’était pas nécessaire.

Cependant, modifié suite à divers échanges avec l’Etat, le PLU a été approuvé, sans que l’autorité environnementale n’ait été à nouveau saisie.

Cette saisine ayant finalement eu lieu cette année, l’autorité environnementale considère désormais qu’une évaluation environnementale était requise.

Dès lors, et faute d’évaluation environnementale, le juge a prononcé une suspension partielle suivant ordonnance du 6 août dernier.

 

Les conséquences de cette ordonnance sont les suivantes :

Le PLU reste applicable sur toute la commune, sauf sur les parcelles classées en zone Agricole visées par l’ordonnance,

Sur les parcelles visées par l’ordonnance, le RNU (Règlement National d’Urbanisme) trouve à s’appliquer à compter de ce jour,

Sur les parcelles visées par l’ordonnance, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme, il faudra suivre la procédure d’avis conforme de l’Etat (cf. L. 422-6 du code de l’urbanisme).

 

Conscients des enjeux environnementaux identifiés, les Représentants de l’Etat, les communes et les viticulteurs avaient déjà engagé un travail avec les services de l’Etat. Ainsi, depuis plus d’un an, sous l’initiative des viticulteurs accompagnés d’un cabinet environnemental, une étude d’impact est conduite sur les Coteaux de Seyssuel, Vienne et Chasse sur Rhône, ce qui constitue une 1ère en France dans ce cadre.

Par ailleurs une évaluation environnementale va être réalisée dans les meilleurs délais, et une nouvelle enquête publique sera organisée. Cela permettra ainsi de satisfaire aux décisions rendues par la juridiction administrative et de mettre un terme au contentieux dirigé contre le PLU, mais également et surtout de disposer d’un document d’urbanisme ayant intégré de manière particulièrement fine les enjeux environnementaux identifiés sur son territoire.

 

Mairie de Seyssuel : secretariat@seyssuel.fr / 04 74 85 15 24